CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales vous informent des modalités (Conditions) selon lesquelles nous (i) vendons des appareils électroménagers et des accessoires, (ci-après dénommés Produit(s)), et (ii) vous fournissons des services pouvant inclure la livraison ou la livraison et l'installation ou les réparations (Services) énumérés sur notre site Web: www.whirlpool.fr (le Site).

Les présentes Conditions s'appliquent à tout contrat conclu entre nous, Whirlpool France SA (Whirlpool), et vous, le Client, pour la vente de Produits ou de Produits et Services ou pour la fourniture de Services (Contrat). Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer que vous les comprenez, avant de commander des Produits ou des Produits et Services ou des Services.

Nous modifions ces Conditions de temps à autre. Les Conditions applicables au Contrat sont les Conditions en vigueur au moment de votre commande. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits ou des Produits et Services ou des Services, veuillez consulter ces Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliquent à ce moment-là.

1. INFORMATIONS SUR NOUS

1.1. Nous sommes Whirlpool France SAS une société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 041 481 et avons notre siège social à Puteaux (92800), 11-13 Cours Valmy.

1.2. Pour nous contacter, veuillez consulter notre page Contactez-nous.

2. NOS PRODUITS

2.1. Les images des Produits sur le Site sont uniquement à des fins d'illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs par votre ordinateur reflète exactement la couleur des Produits. Vos Produits peuvent être légèrement différents de ces images.

2.2. La vente des Produits présentés sur le Site est soumise à leur disponibilité.

2.3. Dans la mesure du possible, nous indiquons la disponibilité des Produits sur le Site. Cependant, nous vous informerons par e-mail si le Produit que vous avez commandé n'est finalement pas disponible et quand il sera à nouveau en stock. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons le montant du Produit indisponible dans les meilleurs délais.

2.4. Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout Produit ou Service à tout moment sans préavis.

3. COMMENT LE CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS

3.1. Pour effectuer une commande sur notre Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou avoir été autorisé à effectuer une commande par votre(s) représentant(s) légal(aux). Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur et Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes Conditions.

3.2. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande. Vous aurez la possibilité de modifier votre commande à tout moment, jusqu’à l’étape de validation finale. Une fois que vous aurez confirmé les Produits ou Services que vous souhaitez commander, vous validerez votre commande en cliquant sur le bouton PAYER MA COMMANDE.

3.3. Après avoir reçu votre commande, nous confirmerons notre acceptation de celle-ci en vous envoyant un e-mail de confirmation de la commande (E-mail de confirmation). Le Contrat entre nous relatif à cette commande ne sera définitivement formé que lorsque nous vous enverrons l'E-mail de confirmation.

3.4. Si vous avez commandé plusieurs Produits ou Services et que l’un ou plusieurs est indisponibles dans les conditions prévues à l’article 2.3 des présentes Conditions, cette indisponibilité partielle n’affecte pas la validité du Contrat passé entre nous pour les autres Produits ou Services

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Toute date de livraison qui vous est communiquée est estimative. En fonction de la zone géographique, le délai de livraison sera entre 5 et 7 jours à compter de l’E-mail de confirmation. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison estimée, nous vous contacterons dès que possible avec une date de livraison estimée révisée. Vous aurez la possibilité de convenir avec le transporteur d’un décalage de livraison, mais dans un délai qui ne pourra excéder 14 jours après la date de confirmation de la commande (date de l’E-mail de confirmation faisant foi).

4.2. Bien que nous soyons en mesure d'indiquer une date de livraison, nous ne pouvons malheureusement pas confirmer une heure de livraison précise. La livraison se fera entre 7h et 19h.
La veille de la livraison, vous recevrez un SMS pour confirmer un créneau de livraison de 4 heures.

4.3. La livraison sera effectuée lorsque nous aurons livré le(s) Produit(s) à l'adresse que vous nous avez indiquée, après signature des documents de livraison comme prévu à l’article 4.5.

4.4. Une signature est exigée au moment de la livraison ; vous ou une personne âgée de plus de 18 ans autorisée par vous (personne éligible) devez donc être disponible pour accepter la livraison. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer la livraison à la date convenue parce qu'il n'y a pas de personne éligible au domicile, nous laisserons un avis de passage indiquant que nous avons tenté la livraison. Il vous appartiendra alors de nous contacter pour convenir d'une nouvelle date de livraison

4.5. L'équipe de livraison déballera votre/vos nouveau(x) Produit(s) et le(s) placera dans une pièce appropriée de votre choix, sauf si le service d’installation n’est pas disponible dans la zone concernée. Nous vous demandons de vérifier soigneusement votre/vos nouveau(x) Produit(s) pour détecter toute non conformité à la commande ou dommage visible, et de vérifier également votre domicile pour détecter tout dommage qui pourrait être causé pendant la livraison, avant de signer les documents de livraison. Tout commentaire relatif aux dommages causés au(x) Produit(s) ou à votre domicile doit être inscrit dans la section dédiée des documents de livraison.

4.6. Le(s) Produit(s) sera(ont) sous votre responsabilité dès que la livraison est effectuée, conformément à l’article 4.3. Aucune réclamation relative aux Produits ne pourra être prise en compte à compter de la livraison, sauf au titre des garanties légales et des garanties commerciales (cf. article 11).

4.7. Nous livrons uniquement à des adresses situées en France métropolitaine (Corse incluse), et à Monaco. Cependant, à l’exception de la Corse, nous ne livrons pas sur les îles non reliées par un pont à la France continentale.

4.8. Pour plus de détails sur nos conditions et modalités de livraison, veuillez consulter conditions et modalités de livraison.

5. REPRISE DE VOTRE ANCIEN APPAREIL LIE AU RECYCLAGE (DEEE)

5.1. Nous pouvons reprendre votre ancien appareil électroménager de la même catégorie c’est à dire correspondant aux mêmes usages que le nouveau Produit que vous avez acheté. La demande de reprise de votre ancien appareil doit impérativement être sélectionnée au moment de la passation de la commande.

5.2. Les frais de reprise de votre ancien appareil sont inclus dans le prix du nouveau Produit. Cette reprise est prise en charge par nous et correspond à la collecte des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). Le prestataire mandaté par nos soins est habilité à reprendre les DEEE pour notre compte et à les acheminer à un centre éco-organisme de retraitement conformément à la réglementation applicable.

5.3. Pour la reprise, l'appareil doit être débranché, vidé de son contenu, dégivré pour les réfrigérateurs et/ou les congélateurs, vidangé pour les lave-linge ou les lave-vaisselle. Dans le cas contraire, la reprise ne pourra être faite.

5.4. Les appareils encastrés doivent être débranchés, désinstallés et prêts à être emportés. Les façades de lave-vaisselle ou de réfrigérateurs doivent être retirées par vos soins avant l’arrivée du livreur. Le livreur n’est ni habilité, ni autorisé à désinstaller votre appareil.

5.5. Dans le cas où ces consignes ne sont pas respectées, le livreur ne reprendra pas l’ancien appareil.

5.6. L'appareil prêt à être repris doit attendre le livreur dans la pièce de destination finale du nouveau Produit le remplaçant.

6. INSTALLATION

6.1. Les pièces de rechange, les accessoires et les Produits doivent toujours être installés et utilisés conformément aux instructions et aux avertissements fournis dans la documentation technique.

6.2. Vous êtes seul responsable de l'installation effectuée par vos soins, le cas échéant, et de l'utilisation conforme des Produits. Afin de permettre la garantie de nos Produits dans les conditions indiquées ci-dessous à l’article 11, les Produits ne doivent faire l’objet d’aucune modification.

6.3. Dans certains cas, l'installation d'un Produit nécessite l'intervention d'un personnel technique spécialisé. Dans les zones de livraison éligibles, et pour les Produits concernés, nous vous proposons un service d’installation qui peut être payant ou gratuit. Cette option vous est proposée sur la page du Produit et vous pourrez y souscrire lors de votre commande. Nous vous recommandons de souscrire à notre service d’installation lorsque cela vous est proposé. A défaut, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages aux choses ou aux personnes dus à une installation et/ou une utilisation non conforme d'un Produit.

6.4. Quelle que soit la zone de livraison, le service d’installation n’est jamais proposé pour les hottes, les micro-ondes pose libre, les climatisations et les Produits nécessitant un raccordement au gaz.

6.5 Lorsque vous avez souscrit au service d'installation, celui-ci est géré directement par notre prestataire.

Le service d'installation comprend :

  • Le déballage et l'élimination des déchets d’emballage ;
  • Le débridage pour les lave linge et les lavante séchante ;
  • L'installation du Produit consistant dans le raccordement (comprenant le branchement électrique et le cas échéant le raccordement et l’évacuation en eau) à l’installation existante - sous réserve de sa conformité aux normes électriques et à la puissance nécessaire au Produit - à l’exclusion de la mise en service du Produit ;
  • Si vous en faites la demande à l'avance, la reprise de l'ancien appareil, dans les conditions prévues à l’article 5.

Toute commande de Produits comprenant un service d’installation à livraison fera l’objet d’une livraison unique.

Si le service implique l'encastrement du Produit avec fixation à un meuble, nous ne sommes pas en mesure de couper ou de modifier le meuble et le plan de travail dans lequel le produit encastré doit être installé, ni d'effectuer des percées pour le passage de câbles ou l'alimentation électrique.

6.6 Nous procurons des éléments standard d’installation et raccordement. En cas d’installation spécifique, il vous appartient de vous procurer avant le jour de la livraison les éléments nécessaires à la bonne fin de l’installation.

6.7. Lorsque le service d’installation est proposé à titre gratuit, vous ne pouvez bénéficier d’aucune réduction sur le prix du Produit si vous ne souscrivez pas au service d’installation lorsqu’il vous est proposé.

7. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatif à la vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation que vous devez exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où la livraison du Produit est effectuée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision via le formulaire électronique de rétractation accessible depuis la rubrique « Droit de rétractation » du Site et joint en annexes aux présentes Conditions. Ce formulaire doit être rempli et envoyé en ligne par vos soins via la rubrique « Droit de rétractation » du Site.

Les Produits - à l’exception des accessoires Wpro pour lesquels nous vous invitons à contacter le service consommateur au 09 69 37 61 40 / eshop@whirlpool.com - devront être renvoyés à l’adresse suivante: WHIRLPOOL chez GXO Logistics, Avenue du Maréchal JUIN, 69720 SAINT LAURENT DE MURE , au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez indiqué votre souhait de vous rétracter.

Le retour des Produits s’effectue à vos frais.

Pour les Produits gros électroménagers, nous pouvons vous proposer d’organiser la prise en charge du retour au tarif de 80€ TTC et pour les micro-ondes pose libre au tarif de 40€ TTC , les modalités vous seront communiquées lors de votre demande.

Si vous optez pour cette solution, la somme correspondant au retour choisi sera déduite du montant remboursé.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le Produit a manifestement fait l'objet d'une utilisation.

Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmé, endommagé ou sali, accompagné de tou accessoire éventuel, documentation…).

En cas de rétractation, nous vous remboursons l’intégralité de la somme payée pour le(s) Produit(s) retourné(s) conformément aux dispositions ci-dessus, minorée le cas échéant des frais de retour si vous avez fait appel à nous pour organiser le retour, dans les délais prévus par la réglementation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

Votre droit de rétractation est également applicable aux Services. Les modalités de celui-ci sont identiques à celles décrites ci-dessus. Le délai de 14 jours court à compter du jour où le Contrat relatif à ce Service a été conclu entre nous.

Nous vous précisons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord expresse impliquant un renoncement à votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter le formulaire.

8. PRIX DES PRODUITS OU SERVICES

8.1. Les prix des Produits et Services applicables au Contrat sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de votre commande. Les frais de livraison des Produits sont inclus dans les prix affichés.

8.2. Les prix affichés sur le Site sont des prix TTC, au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de votre commande.

8.3. Nous nous réservons le droit de réviser les prix à tout moment étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour où vous avez validé votre commande.

8.4. Nous prenons toutes les précautions utiles pour nous assurer que les prix des Produits et Services sur le Site sont corrects.
En cas d’erreur de prix, nous vous contacterons afin de vous permettre d’acquérir le Produit et le Service au prix correct ou de procéder à l'annulation de votre commande.
Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies au cours du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

8.5. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande anormale, effectuée de mauvaise foi ou par une personne avec laquelle existerait un litige au titre d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

9. COMMENT PAYER

9.1. Vous pouvez payer les Produits et Services en utilisant uniquement les options de paiement disponibles sur le Site.

9.2. Vous serez dirigé vers un site externe et sécurisé pour le traitement de votre paiement en ligne. Ce service est hébergé par un tiers qui est entièrement accrédité par Visa et MasterCard. Leurs systèmes et contrôles de sécurité sont basés sur les normes industrielles actuelles et disposent de plusieurs couches de technologie pour garantir la confidentialité de vos informations. Les détails complets de votre carte ne seront jamais vus, stockés ou consultés par nous.

9.3. Le paiement des Produits et Services et de tous les frais applicables (y compris les frais de livraison) doit être effectué en totalité avant la livraison des Produits ou la prestation des Services.

9.4. En cas de rejet de paiement par votre banque, la commande sera annulée automatiquement.

10. VOTRE FACTURE

Nous émettons une facture qui vous sera envoyée sous forme électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée. Cette facture devra être présentée pour bénéficier des garanties sur vos Produits.

11. VOS GARANTIES

11.1 Vos garanties légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Nos Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ;

  • De la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de notre société,
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute réclamation, et pour mettre en œuvre ces garanties, vous devez nous contacter :

  • soit par téléphone au 09 69 37 61 40
  • soit par email à l’adresse suivante : eshop@whirlpool.com

Notre service consommateur prendra alors en charge votre demande et vous indiquera la procédure à suivre.

Les garanties légales sont limitées aux défauts et vices existants au jour de la livraison des Produits et à la conformité des produits dans le cadre d’une utilisation normale.

En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée, et vous ne pourrez pas bénéficier des garanties légales, notamment dans les cas suivants :

  • en cas d’une utilisation/installation non conforme au mode d’emploi ou, plus généralement, dans des conditions anormales ;
  • en cas d’utilisation à des fins professionnelles ;
  • en cas de négligence ou défaut d’entretien de votre part ou de tiers utilisateurs ;
  • en cas d’usure normale du Produit;
  • en cas de sinistre ayant causé la défaillance du Produit.

11.2 Notre garantie commerciale

Nos produits gros électroménagers bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la confirmation de la commande (date de l’Email de confirmation faisant foi) incluse dans le prix de nos Produits. Cette garantie commerciale ne couvre que les produits gros électroménagers à l’exclusion des éventuels accessoires qu’il s’agisse d’un accessoire fourni avec le Produit ou d’un accessoire Wpro livré avec le Produit.

Cette garantie comprend les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*.
*Sauf si le problème peut être résolu lors de l’appel téléphonique à notre service consommateur.
Sauf pour les îles non reliées par un pont à la France continentale (sauf Corse).

Une garantie 5 ans (2+3) peut être intégrée au moment de l’ajout du Produit dans votre panier d’achat et moyennant un supplément de prix. Dans ce cas, le montant de l’extension de garantie est indiqué et est entendu TTC.

En cas d’impossibilité de réparation reconnue par nous, nous procéderons au remplacement du Produit ou s’il est indisponible par un produit équivalent de la gamme.

Cette garantie contractuelle est fournie par :

Whirlpool France SAS
Tour Pacific - 11, 13 Cours Valmy
92977 Paris La Défense
SAS au capital de 79.903.708€
RCS Nanterre 325 041 481

Cette garantie ne s’applique que si la facture d’achat est présentée préalablement à la prise de RDV pour l’intervention d’un technicien et que les informations de la facture (dont la date de mise en service) correspondent à celles spécifiées sur le certificat de garantie.

Ne seront pas prises en charge :

  • L’usure normale inhérente aux appareils électroménagers, compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables.
  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages résultant du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, d’une installation non conforme aux instructions du fabricant et/ou aux règles de l’art.
  • Les dommages résultant d’une cause étrangère à l’appareil, notamment le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive ou toute autre condition environnementale anormale, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide, les réactions chimiques ou électrochimiques, la rouille, la corrosion, ou un dégât des eaux résultant entre autres, d’un taux de calcaire trop élevé de l’eau d’approvisionnement.
  • Les pièces d’usure normale dites pièces consommables, comme par exemple les ampoules, les filtres, les joints, tuyaux de vidange, etc. qui nécessitent un remplacement régulier pour le fonctionnement normal de l’appareil.
  • Les dommages aux éléments non fonctionnels et décoratifs qui n’affectent pas l’usage normal de l’appareil, notamment les rayures, coupures, éraflures, décoloration.
  • Les dommages accidentels causés par des corps ou substances étrangers et par le nettoyage et le déblocage des filtres, systèmes d’évacuation ou compartiments pour détergent.
  • Les dommages occasionnés sur les pièces suivantes : verre céramique, accessoires, paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux d’alimentation et d’évacuation, joints, lampes et protections de lampes, écrans, boutons et poignées, chassis et parties de chassis.
  • Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur.
  • Les réparations effectuées par un prestataire non agréé par Whirlpool, ou en cas d’utilisation de pièces autres que des pièces d’origine, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’acheteur qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
  • L’utilisation en environnement non domestique, tel que, par exemple un usage professionnel ou collectif, ou dans un lieu public.

Dans les cas ci-dessus, après accord sur un devis, les coûts d’intervention vous seront facturés par le réparateur à son tarif en vigueur.

Il est précisé que : ·

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » - article L.217-16 du Code de la consommation

La garantie commerciale s’applique indépendamment de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

ARTICLES DE LOI

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Pour les familles de produits concernées par un règlement européen ECODESIGN:

  • Pour les lave linge à chargement frontal: 14 ans à compter de la date de commercialisation du dernier exemplaire du modèle concerné.
  • Pour les lave linge à chargement par le dessus et pour les lavante séchante: 10 ans à compter de la date de commercialisation du dernier exemplaire du modèle concerné.
  • Pour les produits de réfrigération: 7 ans à compter de la date de commercialisation du dernier exemplaire du modèle concerné.
  • Pour les lave-vaisselle: 7 ans à compter de la date de commercialisation du dernier exemplaire du modèle concerné.

Pour les familles de produits non concernées par un règlement européen ECODESIGN, en application de l’article L.111-4 du Code de la consommation, nous garantissons la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos Produit dans les conditions suivantes :

  • Pour les produits hors climatisation fixe et mobile : 10 ans à compter de la date de mise en service de l’appareil.
  • Pour les climatisations fixes et mobiles : 7 ans à compter de la date de mise en service de l’appareil.

Pour les autres familles de produits, nous ne nous engageons pas à une durée de disponibilité des pièces détachées.

12. FORCE MAJEURE

12.1. Nous ne serons pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de nos obligations causées par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

12.2. Si un événement de force majeure se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu du Contrat, nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer ; et nos obligations au titre d'un Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée du cas de force majeure. Si celui-ci affecte la fourniture des Services, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de réalisation.

13. CORRESPONDANCES ENTRE NOUS

13.1. Coordonnées de contact :

  • Pour les questions liées au droit de rétractation ou à tout Produit défectueux ou endommagé, veuillez vous référer aux articles correspondant des présentes conditions.
  • Si vous souhaitez nous contacter par écrit pour toute autre raison, vous pouvez nous contacter par e-mail, par courrier ou par téléphone. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page Contactez-nous.

13.2. Si nous devons vous contacter ou vous avertir par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier prépayé à l'adresse que vous nous avez fournie lors de votre commande.

14. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous n'utilisons vos informations personnelles que conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel. Veuillez prendre le temps de le lire, car il contient des conditions importantes qui s'appliquent à vous.

Nous sommes responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez. Les informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires au traitement de l'achat/commande et à la gestion de nos relations commerciales (obligations contractuelles ultérieures par exemple). Elles pourront être transmises à nos partenaires prestataires en charge de l'exécution des prestations dues au titre du présent contrat (livraison, réparation, etc) et ne donneront pas lieu à l'envoi d'offres commerciales, sauf accord de votre part.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctelgouv.fr.

15. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Nous archivons tout contrat portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du Produit.

16. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Site et du matériel qui y est publié. Sauf autorisation contraire dans le cadre des présentes conditions, vous ne devez pas copier, modifier, altérer, publier, distribuer, vendre ou transférer tout matériel publié sur notre site. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou tout autre graphique ainsi que tout texte d'accompagnement, à l'exception de ce qui est prévu dans la section Réseaux sociaux ci-dessous.
Notre qualité (et celui de tout contributeur identifié) d'auteurs du matériel sur notre Site doit toujours être reconnue.

Vous ne devez pas utiliser une partie quelconque du matériel de notre Site à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants. Tout matériel utilisé à des fins commerciales en l'absence d'une licence fera l'objet de poursuites et de dommages et intérêts.

Toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux sont des marques de commerce ou des marques déposées de sociétés appartenant au groupe Whirlpool Corp. ou concédées sous licence à celles-ci.

17. UTILISATION DE NOTRE SITE

17.1. Contenu utilisateurs
Le Site peut vous permettre, ainsi qu'à d'autres personnes, de soumettre des critiques, des évaluations, des commentaires, des photos, des vidéos ou tout autre contenu ("Contenu utilisateur").

Tout Contenu utilisateur doit :

  • Être exact (lorsqu'il énonce des faits).
  • Être sincère (lorsqu'il énonce des opinions).
  • Être conforme à la législation applicable dans tout pays à partir duquel il est publié.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, que celui-ci n'est ni confidentiel ni exclusif et que d'autres personnes peuvent accéder à votre Contenu utilisateur ou l'utiliser.

Vous ne pouvez soumettre un Contenu utilisateur que si : vous êtes le seul auteur et propriétaire de tous les droits sur le Contenu utilisateur ou si vous disposez de toutes les autorisations nécessaires ; votre soumission est conforme aux présentes Conditions et à toute autre directive que nous fournissons sur le Site ; et votre soumission est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu utilisateur de notre Site qui serait en contradiction avec les présentes Conditions.

Vous ne devez pas soumettre de Contenu utilisateur susceptible de causer un préjudice à une personne ou à une entité, qui soit faux ou trompeur, qui enfreigne les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété d'un tiers, qui viole les droits à la vie privée ou à la publicité de quiconque, qui enfreigne une loi ou un règlement ; qui comprend un contenu ou des liens vers un contenu qui pourrait être considéré comme diffamatoire, calomnieux, sciemment faux, frauduleux, indécent, violent, obscène, profane, haineux, raciste ou religieux, menaçant ou harcelant ; qui soit incompatible avec l'utilisation sûre et appropriée de nos produits ou services ; ou qui promeuve des activités commerciales et/ou des ventes sans notre consentement écrit préalable.

Outre vos informations personnelles (par exemple, votre nom, votre adresse et votre adresse électronique), vous nous accordez, ainsi qu'à nos tiers affiliés autorisés, une licence mondiale, irrévocable, libre de droits et transférable sur votre Contenu utilisateur, gratuite, pour la durée de protection du Contenu utilisateur par le droit de propriété intellectuelle, y compris tout nom d'utilisateur ou identifiant de média social utilisé lors de la soumission du Contenu utilisateur. Cela inclut le droit d'utiliser, de copier, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de transformer, de créer des œuvres dérivées, de vendre et/ou de distribuer votre contenu d'utilisateur. Vous reconnaissez que tout votre Contenu utilisateur peut être utilisé et partagé par nous avec des tiers.
VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR, DU CONTENU UTILISATEUR D'AUTRES PERSONNES QUE VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER, ET DE TOUTES LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

17.2. Services interactifs
Nous pouvons de temps à autre fournir des services interactifs sur notre Site, y compris, sans limitation :

  • Des forums de discussion.
  • Des tableaux d'affichage.
    ("Services interactifs")

Lorsque nous fournissons un Service interactif, nous vous fournissons des informations claires sur le type de service offert, s'il est modéré et quelle forme de modération est utilisée (y compris si elle est humaine ou technique).

Nous ferons de notre mieux pour évaluer les risques éventuels pour les utilisateurs (et en particulier pour les enfants) provenant de tiers lorsqu'ils utilisent un Service interactif fourni sur notre Site, et nous déciderons dans chaque cas s'il est approprié de recourir à la modération du service concerné (y compris le type de modération à utiliser) à la lumière de ces risques. Nous n'aurons aucune responsabilité pour toute utilisation d'un Service interactif par un utilisateur en violation des conditions encadrant les Contenus d'utilisateur telles que prévues à l’article 17.1, que le Service interactif soit modéré ou non.

L'utilisation de l'un de nos Services interactifs par un mineur est soumise au consentement de son(ses) représentant(s) légal(aux).

Lorsque nous modérons un Service interactif, nous vous fournissons normalement un moyen de contacter le modérateur en cas de problème ou de difficulté.

17.3. Réseaux sociaux
Nous vous invitons à partager le Contenu utilisateur et les informations sur nos Produits et Services par le biais des réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux pour partager le contenu du Site, vous nous accordez le droit de reproduire et de publier votre publication sur les réseaux sociaux et d'utiliser le nom d'utilisateur / l'identifiant de réseau social que vous avez utilisé lors du partage du contenu. Il vous incombe de vous conformer aux conditions générales des plateformes de réseaux sociaux. Vous acceptez de ne pas partager le contenu du Site pour publier ou transmettre tout matériel qui viole ou enfreint de quelque manière que ce soit les droits d'autrui ou qui est illégal, abusif, diffamatoire, vulgaire ou autrement répréhensible ou qui contient toute publicité ou sollicitation concernant des produits ou services ou la société.

17.4. Liens vers notre Site
Vous pouvez établir un lien vers la page d'accueil de notre Site, à condition de le faire d'une manière conforme et licite et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit. Dans tous les cas, vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part lorsqu'il n'en existe pas.

Vous ne devez pas établir de lien à partir d'un site web qui ne vous appartient pas.

Notre Site ne doit pas être affiché sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre Site autre que la page d'accueil. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l'autorisation de créer des liens. Le site web à partir duquel vous créez le lien doit être conforme à tous égards aux règles applicable au Contenu utilisateur (cf. article 17.1).

17.5. Liens depuis notre Site
Lorsque notre Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

17.6 Virus, piratage et autres infractions
Vous ne devez pas utiliser notre Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre Site, au serveur sur lequel notre Site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site. Vous ne devez pas attaquer ou interrompre notre Site ou tenter de rendre notre Site ou notre réseau indisponible.

En enfreignant cette disposition, vous pouvez commettre une infraction pénale. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application des lois et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre Site cessera immédiatement.

Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages causés par l'activité d'un tiers, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de notre Site ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur celui-ci, ou sur tout site web lié à celui-ci.

18. DIVERS

18.1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du Contrat conclu au titre de votre commande à une autre entité, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.

18.2. Le Contrat conclu au titre de votre commande est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne que vous n'a le droit de faire valoir l'un de ses termes. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous en convenons par écrit. Toutefois, si vous êtes un consommateur et que vous avez acheté un Produit en tant que cadeau, vous pouvez transférer le bénéfice de notre Garantie au destinataire du cadeau sans avoir besoin de demander notre consentement.

18.3. Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.

18.4. Si l’une des parties au Contrat (vous ou nous) renonce à faire exécuter à l’autre partie l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que cette partie a renoncé à ses droits ni que l’autre partie (vous ou nous) n’est pas tenue de respecter ces obligations.

19. LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions et le Contrat sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre vous et nous, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est notre organisme médiateur. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez contacter le CMAP sur son site internet :

www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale :

CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.

Tout Client qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec Whirlpool, par une réclamation écrite.

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .