Condition de vente en ligne

Conditions générales de vente

OBJET :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’accessoires effectuée via le site Internet www.whirlpool.fr à des consommateurs exclusivement.


COMMANDE :
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur notre site. Toute commande vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente. Les commandes sont passées : Soit à partir des références des offres en ligne : les prix sont garantis pendant toute la durée de validité de l’offre mentionnée sur le site ; Soit à partir des références des catalogues papier dont les dates de validité ne sont pas expirées. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Whirlpool s’engage à en informer le client soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client ne sera alors débité que du montant des articles expédiés. La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de vente. Les prix des articles sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Whirlpool se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique, étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour de la commande. Les photos des accessoires ne sont pas contractuelles. Whirlpool se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits. Les caractéristiques indiquées sur le site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent contenir des erreurs de typographie ou des imprécisions. En cas d'impossibilité de fournir un produit, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.


PAIEMENT :
Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé. Le client indique son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, seront indiqués les trois chiffres du numéro de contrôle de la carte bleu, inscrits au dos près de la signature. LIVRAISON Nous ne livrons qu’en France métropolitaine et Corse et qu’après règlement sécurisé en ligne sur notre site. Le délai normal de livraison est de 6 jours à compter de la validation de la commande. Celle-ci s’effectue par colis postal au domicile du consommateur.


DELAI DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation relatif à la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de la livraison pour retourner le produit, et en demander le remboursement. En ce cas, il sera tenu de supporter les frais de retour. GARANTIES : 1- Garantie des vices cachés : Le client bénéficie des dispositions des art. 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché. S’il s’adresse aux tribunaux, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais de la garantie. En cas de difficultés, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 2- Garantie légale de conformité : Il bénéficie en outre des articles L211-1 à L211-14 du code de la consommation. Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art L.211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 3- Garanties contractuelles : Accessoires : Whirlpool n’offre pas de garantie contractuelle sur les accessoires. Pure First : En cas de problème fonctionnel avéré du produit PURE FIRST, Whirlpool l’échange pendant 1 an à compter de la date d’achat. Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie contractuelle : Le produit qui ne correspond pas au produit commandé, l’usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d’utilisation, le défaut d’entretien du produit, une anomalie dans l’installation du produit, l’utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d’origine du produit, ainsi que les pièces d’esthétique, le couvercle du filtre et la pile. L’ensemble des conditions de cette garantie sont précisées dans le contrat de garantie et service après vente au dos de la facture d’achat.


DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ :
Vous pouvez utiliser notre site Web en toute confiance pour vos achats, car Whirlpool s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles relatives à ses clients (par exemple, nom, adresse). Vous transmettez ces données à Whirlpool pour pouvoir commander et demander la livraison de la marchandise à la bonne adresse. Pour connaître le traitement réservé à vos données à caractère personnel conformément à la loi sur la confidentialité et la protection des données personnelles, nous vous invitons à lire notre Déclaration de confidentialité sur notre site Web.


UTILISATION DE DONNEES NON PERSONNELLES :
Nous utilisons des données non-personnelles (type de navigateur, localisation géographique, trafic sur site…) à seules fins statistiques. Ainsi Whirlpool peut utiliser des "cookies" afin d'adapter au mieux son site aux besoins du client. Un cookie est une information qu'un site Internet peut mettre sur son système afin d'améliorer son confort d'utilisation du site Internet. Par exemple, un cookie peut lui permettre de ne plus avoir à saisir des informations déjà transmises. Le client peut dans son navigateur une notification qui lui permet d'accepter ou de refuser un cookie.


PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site Whirlpool, marques, textes, commentaires, illustrations et images, visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l’image. Ils sont le pleine propriété de WHIRLPOOL et de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie des éléments cités ci-dessus, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et civile de son auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet personnel et souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site Whirlpool, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Whirlpool. Whirlpool pourra demander le retrait de ces liens sur simple demande. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.whirlpool.fr en utilisant la technique dite du « framing »[1] ou du « inlining »[2] est formellement interdit.


INTEGRALITE :
En cas de nullité d’une des clauses du présent contrat du fait soit d’un changement de législation, soit d’une décision de justice, les autres clauses resteront valables.


PREUVE :
Les registres informatisés conservés dans le système informatique de la société Whirlpool et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au contrat.


CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :
L’archivage des factures et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable des éléments des transactions conformément à l’article 1348 du code civil.


LOI APPLICABLE :
A défaut de résolution amiable, tout différent sera attribué exclusivement au tribunal de commerce de Nanterre. Toutefois, si le client est un consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légale s’appliquent. 27 octobre 2010 [1] « Cadrage » : technique consistant à faire apparaître une page du site Whirlpool comme étant le site de l’utilisateur, sans mentionner la source, et notamment en ne laissant pas apparaître l’adresse URL du site lié, et en faisant figurer l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte. [2]« Lien profond » : technique consistant à faire apparaître sur son site un élément (image, texte, commentaire… ) du site Whirlpool, sans mentionner la source, et notamment en ne laissant pas apparaître l’adresse URL du site lié, et en faisant figurer l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte.

Conditions de paiement

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé.

Le client indique son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le nom du titulaire de la carte.

Pour plus de sécurité, seront indiqués les trois chiffres du numéro de contrôle de la carte bleu, inscrits au dos près de la signature. Les cartes de paiement acceptées sur ce site sont:

Retours et remboursements

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation relatif à la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison pour retourner le produit, et en demander le remboursement. En ce cas, il sera tenu de supporter les frais de retour.

Conditions de livraison

Nous ne livrons qu’en France métropolitaine et Corse et qu’après règlement sécurisé en ligne sur notre site.

Le délai normal de livraison est de 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Celle-ci s’effectue par colis postal à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison s’élève à 8 € TTC. Ils sont offert pour toute commande égale ou supérieure à 50 € TTC.

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